Vous occupez un terrain depuis trente ans sans détenir de titre de propriété ? La loi vous permet peut-être d’en devenir propriétaire. C’est tout l’objet d’un acte notarié discret mais précieux : la notoriété acquisitive.
La notoriété acquisitive est un acte établi par le notaire qui constate qu’une personne a acquis la propriété d’un bien immobilier par prescription acquisitive, mécanisme également appelé usucapion.
Dans quels cas y recourir ?
Concrètement, plusieurs situations peuvent conduire à envisager un tel acte :
- vous exploitez un terrain abandonné par son propriétaire depuis plus de trente ans ;
- vous occupez et entretenez un bien sans titre depuis des décennies ;
- un copropriétaire occupe de façon exclusive une partie commune depuis très longtemps (attention : cette situation est complexe et nécessite une expertise approfondie).
Les conditions à respecter
Pour que l’usucapion puisse être invoquée, la possession doit réunir plusieurs caractères :
- être continue et non interrompue pendant trente ans (ou dix ans en présence d’un juste titre et de la bonne foi) ;
- être paisible, c’est-à-dire exercée sans opposition ;
- être publique, connue de tous ;
- être non équivoque : vous vous comportez en véritable propriétaire ;
- s’accompagner d’actes matériels de possession : clôtures, constructions, entretien, paiement des impôts…
Un acte qui constate, mais ne garantit pas
Point essentiel à retenir : l’acte de notoriété acquisitive reste contestable devant les tribunaux. Il ne crée pas la propriété ; il constate seulement que les conditions légales de la prescription acquisitive semblent réunies. Le notaire peut d’ailleurs refuser de l’établir s’il a des doutes sur la réalité de la possession.
Le conseil de l’étude
Si vous pensez vous trouver dans l’une de ces situations, consultez rapidement un notaire : il examinera avec vous la réalité de votre possession et les preuves dont vous disposez, avant d’envisager l’établissement de l’acte.