On l’ignore souvent : le notaire occupe une place centrale dans le parcours de procréation médicalement assistée (PMA). Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules ; la loi consacre désormais le projet parental comme critère d’accès.
Quand le notaire intervient-il ?
Le passage chez le notaire devient obligatoire dès qu’un tiers donneur intervient dans le projet parental. Les futurs parents expriment alors leur consentement au don dans un acte authentique reçu par le notaire.
Un rôle de protection et d’information
La mission du notaire est essentielle. Il lui revient de :
- informer les futurs parents des conséquences juridiques de la PMA ;
- expliquer les questions de filiation de l’enfant à naître ;
- sécuriser juridiquement le parcours des futurs parents ;
- rédiger l’acte de consentement authentique.
Pour les couples de femmes, le notaire établit également un acte de reconnaissance conjointe, qui permet d’établir la filiation de l’enfant à l’égard des deux mères.
Une mission de service public
Cette intervention s’inscrit dans une démarche de service public : elle donne lieu à des émoluments réglementés, fixés par un tarif national. Le notaire garantit ainsi que chaque projet parental est accompagné en toute sécurité juridique, dans le respect des droits de chacun.