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Éditeur du site

Le présent site est édité par l’office notarial de Maître Vanessa Clair-Marty, notaire, officier public et ministériel.

• Adresse : 6 rue de l’Adjudant-Chef Cadot, 22410 Saint-Quay-Portrieux, France
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• Email : vanessa.clair-marty@notaires.fr
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• Directrice de la publication : Maître Vanessa Clair-Marty

La profession de notaire est une profession réglementée, exercée sous le contrôle de la Chambre des notaires des Côtes-d’Armor et du Conseil supérieur du notariat. Le titre professionnel de notaire a été délivré en France.

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Tarifs des notaires

Pour la majorité des actes (ventes immobilières, donations, successions…), la rémunération du notaire — les émoluments — est fixée par un tarif national réglementé (articles L. 444-1 et suivants du code de commerce et arrêtés d’application) : elle est identique dans toutes les études de France. Certaines prestations de conseil font l’objet d’honoraires libres, qui donnent lieu à une information écrite préalable du client.

Le simulateur de frais d’acquisition proposé sur ce site fournit une estimation indicative et non contractuelle ; seul le décompte établi par l’étude fait foi.

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Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation du notariat en cas de litige non résolu avec l’étude :

• Médiateur de la consommation du notariat — 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris
• mediateur-notariat.notaires.fr

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